Information sur le calcul de la taxe foncière 2021
Après quelques questions posées sur le calcul du taux de la part communale de la taxe foncière 2021, je souhaite porter à votre connaissance quelques précisions sur la répartition de ce taux.
En effet, le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévu par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à compter de l'imposition de 2021.
En conséquence, si vous cumulez les 5,16 % de la part communale (inchangé depuis plusieurs années) et les 21,90 % de la part départementale, vous arriverez à un taux de 27,06%, donc aucune modification par rapport à l'année précédente.
En effet, le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévu par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à compter de l'imposition de 2021.
En conséquence, si vous cumulez les 5,16 % de la part communale (inchangé depuis plusieurs années) et les 21,90 % de la part départementale, vous arriverez à un taux de 27,06%, donc aucune modification par rapport à l'année précédente.
