Message pour les chasseurs ou anciens chasseurs
Depuis le 8 février 2022, la création d'un compte personnel dans le Système d'Information
sur les Armes (SIA) est une démarche obligatoire pour tous les détenteurs d'armes chasseurs
et anciens chasseurs pour conserver leur droit à détenir des armes.
La date limite de création de compte est fixée au 31 décembre 2024.
Au-delà de cette date butoir, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs non-inscrits dans
le SIA seront considérés comme étant en infraction avec la réglementation sur les armes et
de fait susceptibles de faire l'objet de mesures administratives portant dessaisissement des
armes détenues et inscription au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et
de Détention d'Armes (FINIADA).
sur les Armes (SIA) est une démarche obligatoire pour tous les détenteurs d'armes chasseurs
et anciens chasseurs pour conserver leur droit à détenir des armes.
La date limite de création de compte est fixée au 31 décembre 2024.
Au-delà de cette date butoir, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs non-inscrits dans
le SIA seront considérés comme étant en infraction avec la réglementation sur les armes et
de fait susceptibles de faire l'objet de mesures administratives portant dessaisissement des
armes détenues et inscription au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et
de Détention d'Armes (FINIADA).
