Travaux des Députés : les Commissions d'enquête

Les Commissions d'enquête
Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics. Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition. Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.


Un exemple suivi du rapport:
Commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

Présentation
La commission d’enquête a été créée à l’initiative du groupe Rassemblement national (RN) dans le cadre de son « droit de tirage » exercé sur le fondement de l’article 141, alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents a pris acte de sa création le 6 décembre 2022.
Elle est présidée par Jean-Philippe Tanguy (RN). Constance Le Grip (Renaissance) en est la rapporteure.
Clôturée le jeudi 1 juin 2023

Rapport d'enquête n°1311
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/ceingeren/l16b1311-t1_rapport-enquete#
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/ceingeren/l16b1311-t2_rapport-enquete#
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Tous les travaux des députés sont consultables sur le site de l'Assemblée Nationale
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