Divagation chiens - Rappel de la loi
Bonjour à tous,
La loi française est claire concernant la divagation des animaux. Selon l'article L211-23 du Code rural et de la pêche "est considéré comme en état de divagation, tout chien qui en dehors d'une action de chasse, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou tout instrument sonore permettant son rappel.
L'article R-622-2 du Code pénal stipule par ailleurs qu'il est interdit de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes. Le non-respect de ces règles est passible d'une contravention de 2ème classe, soit 150 €.
La tenue en laisse est obligatoire dans les situations suivantes :
- sur la voie publique
- dans les lieux publics
- les chiens de catégorie 1 et 2 doivent être en plus muselés
Petit rappel :
Comme chaque année pour les promenades en forêt vous êtes obligés de tenir en laisse vos chiens en dehors des allées forestières du 15 avril au 30 juin.
L'objectif étant de préserver la faune sauvage durant cette période marquée par le début de la mise-bas des manifères et nidification des oiseaux.
Mme le Maire.
La loi française est claire concernant la divagation des animaux. Selon l'article L211-23 du Code rural et de la pêche "est considéré comme en état de divagation, tout chien qui en dehors d'une action de chasse, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou tout instrument sonore permettant son rappel.
L'article R-622-2 du Code pénal stipule par ailleurs qu'il est interdit de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes. Le non-respect de ces règles est passible d'une contravention de 2ème classe, soit 150 €.
La tenue en laisse est obligatoire dans les situations suivantes :
- sur la voie publique
- dans les lieux publics
- les chiens de catégorie 1 et 2 doivent être en plus muselés
Petit rappel :
Comme chaque année pour les promenades en forêt vous êtes obligés de tenir en laisse vos chiens en dehors des allées forestières du 15 avril au 30 juin.
L'objectif étant de préserver la faune sauvage durant cette période marquée par le début de la mise-bas des manifères et nidification des oiseaux.
Mme le Maire.
