Dépôts sauvages terrains privés
Bonjour,
Petit rappel :
Si vous êtes victime d'un dépôt sauvage sur votre terrain vous devez porter plainte auprès de la Gendarmerie.
Auteur des faits : S'il est identifié encourt une amende (pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une contravention classique, et jusqu'à 75 000 € et 2 ans de prison en présence de déchets dangereux), ainsi que la facturation des frais d'enlèvement et de nettoyage.
Rôle du maire : Selon l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, le maire peut constater l'abandon des déchets et mettre en demeure le responsable s'il est identifié d'éliminer les détritus. Elle ne peut en aucun cas prendre cette opération à sa charge.
Cordialement.
Le secrétariat.
Petit rappel :
Si vous êtes victime d'un dépôt sauvage sur votre terrain vous devez porter plainte auprès de la Gendarmerie.
Auteur des faits : S'il est identifié encourt une amende (pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une contravention classique, et jusqu'à 75 000 € et 2 ans de prison en présence de déchets dangereux), ainsi que la facturation des frais d'enlèvement et de nettoyage.
Rôle du maire : Selon l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, le maire peut constater l'abandon des déchets et mettre en demeure le responsable s'il est identifié d'éliminer les détritus. Elle ne peut en aucun cas prendre cette opération à sa charge.
Cordialement.
Le secrétariat.
