Procédure de reconnaissance de Catastrophe Naturelle
Suite à la sécheresse de l'année 2022 & 2023 la mairie va transmettre prochainement à la Préfecture de la Haute-Garonne un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Phase 1 : La mairie recueille les signalements des locataires ou propriétaires des biens pour monter le dossier
La mairie doit constituer le dossier avec les demandes des administrés (en dehors de toute déclaration de sinistre aux assurances).
Afin de compléter le dossier et confirmer le nombre de sinistres, il faut signaler par courrier adressé au Maire avant le 15 Novembre 2023 les dégâts occasionnés sur le bien immobilier liés à ces mouvements de terrain (ex fissures ...) , si besoin au moyen du modèle de courrier joint, et étayer le signalement par des photos.
Phase 2 : Si la commune est déclarée sinistrée, un arrêté interministériel sera publié au Journal Officiel. La mairie informera la population.
Phase 3 : Déclaration aux assurances
A partir de la publication, les sinistrés auront 10 jours pour faire eux-mêmes leur déclaration auprès de leur assurance.
Cette information sera distribuée dans les boites aux lettres d'ici une semaine (dont le modèle de courrier).
Phase 1 : La mairie recueille les signalements des locataires ou propriétaires des biens pour monter le dossier
La mairie doit constituer le dossier avec les demandes des administrés (en dehors de toute déclaration de sinistre aux assurances).
Afin de compléter le dossier et confirmer le nombre de sinistres, il faut signaler par courrier adressé au Maire avant le 15 Novembre 2023 les dégâts occasionnés sur le bien immobilier liés à ces mouvements de terrain (ex fissures ...) , si besoin au moyen du modèle de courrier joint, et étayer le signalement par des photos.
Phase 2 : Si la commune est déclarée sinistrée, un arrêté interministériel sera publié au Journal Officiel. La mairie informera la population.
Phase 3 : Déclaration aux assurances
A partir de la publication, les sinistrés auront 10 jours pour faire eux-mêmes leur déclaration auprès de leur assurance.
Cette information sera distribuée dans les boites aux lettres d'ici une semaine (dont le modèle de courrier).
