Mise en conformité IMPOTS / URBANISME
Dans le cadre de la constatation annuelle des changements prévue par les articles 1516 et 1517 du Code Général des Impôts, l'administration fiscale procède à un examen des locaux dont l'évaluation actuelle est susceptible de ne pas traduire avec exactitude leur situation, leur état ou leur consistance.
À la suite de l’exploitation des photographies aériennes de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) par un traitement par algorithme de reconnaissance d'image, l’administration fiscale a identifié certaines modifications de la consistance des biens immobiliers (ex construction de piscine, abris , véranda, garage, atelier, amélioration de l'état du bâti par la création d'ouvertures par exemple ...) .
Or parfois, ces modifications ont pu n'avoir fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme ou/ni l’objet d’une évaluation et d’une imposition aux impôts directs locaux.
Les personnes dès à présent identifiées ont reçu ou vont recevoir un courrier de l'administration fiscale. Selon ce courrier, les personnes concernées pourront visualiser la photographie aérienne sur laquelle a été détectée "l'anomalie" sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr/carte, en précisant dans la barre de recherche l’adresse du bien concerné.
Ces personnes sont invitées à se connecter sur le site impots.gouv.fr, afin de procéder à la déclaration rectificative en répondant à quelques questions sur le bien. Si vous êtes un particulier, connectez-vous à votre espace particulier, puis choisissez l’onglet «Biens immobiliers » . Si vous êtes un professionnel, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis choisissez > Démarches > «Gérer mes biens immobiliers» Dans la liste de vos biens, celui pour lequel une déclaration foncière et de taxes d’urbanisme est nécessaire est signalé par une bulle informative "déclaration foncière attendue ». Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Déclarer » pour effectuer votre déclaration.
En parallèle il est demandé à ces personnes de se rapprocher de la mairie pour mise en conformité du volet AUTORISATION d'URBANISME.
Si vous n'avez pas reçu le courrier mais que vous êtes susceptible d'être concerné(e), mettez vous spontanément en conformité tant au niveau de l'URBANISME qu'au niveau des IMPOTS.
Le secrétariat de mairie étant fermé les 19, 21 et 26 juin matin , la secrétaire vous accompagnera dans vos démarches URBANISME à compter du lundi 26 juin à 13h30. Les autorisations d'urbanisme peuvent être déposées en ligne, pour trouver le formulaire adéquat, sur le site www.service-public.fr tapez urbanisme dans la barre de recherche.
Si vous souhaitez déposer vos demandes d'urbanisme en ligne cliquez sur le lien vers le site du PETR Pôle ADS
À la suite de l’exploitation des photographies aériennes de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) par un traitement par algorithme de reconnaissance d'image, l’administration fiscale a identifié certaines modifications de la consistance des biens immobiliers (ex construction de piscine, abris , véranda, garage, atelier, amélioration de l'état du bâti par la création d'ouvertures par exemple ...) .
Or parfois, ces modifications ont pu n'avoir fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme ou/ni l’objet d’une évaluation et d’une imposition aux impôts directs locaux.
Les personnes dès à présent identifiées ont reçu ou vont recevoir un courrier de l'administration fiscale. Selon ce courrier, les personnes concernées pourront visualiser la photographie aérienne sur laquelle a été détectée "l'anomalie" sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr/carte, en précisant dans la barre de recherche l’adresse du bien concerné.
Ces personnes sont invitées à se connecter sur le site impots.gouv.fr, afin de procéder à la déclaration rectificative en répondant à quelques questions sur le bien. Si vous êtes un particulier, connectez-vous à votre espace particulier, puis choisissez l’onglet «Biens immobiliers » . Si vous êtes un professionnel, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis choisissez > Démarches > «Gérer mes biens immobiliers» Dans la liste de vos biens, celui pour lequel une déclaration foncière et de taxes d’urbanisme est nécessaire est signalé par une bulle informative "déclaration foncière attendue ». Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Déclarer » pour effectuer votre déclaration.
En parallèle il est demandé à ces personnes de se rapprocher de la mairie pour mise en conformité du volet AUTORISATION d'URBANISME.
Si vous n'avez pas reçu le courrier mais que vous êtes susceptible d'être concerné(e), mettez vous spontanément en conformité tant au niveau de l'URBANISME qu'au niveau des IMPOTS.
Le secrétariat de mairie étant fermé les 19, 21 et 26 juin matin , la secrétaire vous accompagnera dans vos démarches URBANISME à compter du lundi 26 juin à 13h30. Les autorisations d'urbanisme peuvent être déposées en ligne, pour trouver le formulaire adéquat, sur le site www.service-public.fr tapez urbanisme dans la barre de recherche.
Si vous souhaitez déposer vos demandes d'urbanisme en ligne cliquez sur le lien vers le site du PETR Pôle ADS
