Episode de Grêle du jeudi 11 juillet 2024
Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d'une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. "Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises." ( Article L.125-1 du Code des assurances).
Dans le département de la Haute-Garonne, les phénomènes pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont : inondation par débordement d'un cours d'eau, inondation par ruissellement et coulée de boue associée, inondation par remontée de nappe phréatique
crue torrentielle, mouvement de terrain, sécheresse/réhydratation des sols, séisme, avalanche.
Attention les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance "multirisques" avec l'option "catastrophe naturelle".
Cependant certains phénomènes sont exclus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le Département de la Haute-Garonne ces phénomènes exclus sont :
- le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige"
- la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
- les dommages causés aux cultures : ils relèvent de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles (compétence de la Direction départementale des territoires/Service économie agricole) : la commune adresse à la DDT un courrier de soutien aux exploitants agricoles de la commune pour la mise en place de l'indemnisation au titre des calamités agricoles.
Cette règlementation m'a conduit à ne pas déposer de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Franquevielle suite au phénomène de grêle du jeudi 11 juillet 2024. Si vous n'avez pas encore déclaré votre sinistre il convient de contacter votre assureur aujourd'hui sans faute.
Certaines compagnies d'assurance demandent à leurs clients de fournir une attestation du Maire. Cette attestation n'a pas la valeur probante d'un certificat d'intempérie nominatif (payant) délivré par Météo France.
Néanmoins vous trouverez en pièce jointe l'attestation qui pourrait vous être demandée, ainsi que l'avis de vigilance météo orange de la Préfecture qui avait donné lieu le 11 juillet à la diffusion d'un message d'alerte sur illiwap. Ces documents sont également en libre service à la mairie (sous le porche).
Vous trouverez également le lien qui vous permettra d'obtenir le certificat d'intempérie Meteo France à vos frais.
Le Maire de Franquevielle
Dans le département de la Haute-Garonne, les phénomènes pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont : inondation par débordement d'un cours d'eau, inondation par ruissellement et coulée de boue associée, inondation par remontée de nappe phréatique
crue torrentielle, mouvement de terrain, sécheresse/réhydratation des sols, séisme, avalanche.
Attention les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance "multirisques" avec l'option "catastrophe naturelle".
Cependant certains phénomènes sont exclus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le Département de la Haute-Garonne ces phénomènes exclus sont :
- le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige"
- la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
- les dommages causés aux cultures : ils relèvent de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles (compétence de la Direction départementale des territoires/Service économie agricole) : la commune adresse à la DDT un courrier de soutien aux exploitants agricoles de la commune pour la mise en place de l'indemnisation au titre des calamités agricoles.
Cette règlementation m'a conduit à ne pas déposer de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Franquevielle suite au phénomène de grêle du jeudi 11 juillet 2024. Si vous n'avez pas encore déclaré votre sinistre il convient de contacter votre assureur aujourd'hui sans faute.
Certaines compagnies d'assurance demandent à leurs clients de fournir une attestation du Maire. Cette attestation n'a pas la valeur probante d'un certificat d'intempérie nominatif (payant) délivré par Météo France.
Néanmoins vous trouverez en pièce jointe l'attestation qui pourrait vous être demandée, ainsi que l'avis de vigilance météo orange de la Préfecture qui avait donné lieu le 11 juillet à la diffusion d'un message d'alerte sur illiwap. Ces documents sont également en libre service à la mairie (sous le porche).
Vous trouverez également le lien qui vous permettra d'obtenir le certificat d'intempérie Meteo France à vos frais.
Le Maire de Franquevielle
