Démarchage à domicile : prudence
Attention certaines sociétés ont démarché des habitants de la commune par téléphone ou directement chez eux pour leur proposer des contrats d'installation d'énergie renouvelable, type panneaux photovoltaïques.
La plus grande prudence doit être de mise quand une société d'installation d'énergie renouvelable vous propose un financement associé à l'opération en vous disant que ce crédit ne vous engage pas si vous n'obtenez pas l'aide financière attendue, ou si la mairie ne délivre pas l'autorisation d'urbanisme. Si ce n'est pas clairement écrit dans le contrat, ne faites pas confiance aux démarcheurs.
Le délai de rétractation de ces contrats (contrat de fourniture et pose d'équipements) (contrat de crédit) est de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Le démarcheur doit vous fournir un contrat lisible même si il vous remet un double "carbone".
Ménagez vous toujours un temps de réflexion avant de signer tout contrat.
Lors de leur permanence gratuite assurée au Palais de Justice de Saint-Gaudens, les Avocats du Barreau de Saint-Gaudens peuvent vous aider, comme pour tout autre renseignement juridique. C'est sans rendez-vous les mercredis et jeudis de 13h45 à 16 h45, et gratuit.
En cas d'installation de panneaux photovoltaïques, une déclaration est nécessaire en mairie avec le cerfa numéro 17703*12, à faire préalablement à l'opération (dite déclaration préalable). Attention seule la sur-imposition de panneaux sur les toits est possible (pas au sol).
En aucun cas les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques ne pourront commencer avant la délivrance par le Maire d'un arrêté de non opposition à la déclaration préalable (ou avant le délai de 1 mois qui court à compter du jour du dépôt de la déclaration préalable).
La plus grande prudence doit être de mise quand une société d'installation d'énergie renouvelable vous propose un financement associé à l'opération en vous disant que ce crédit ne vous engage pas si vous n'obtenez pas l'aide financière attendue, ou si la mairie ne délivre pas l'autorisation d'urbanisme. Si ce n'est pas clairement écrit dans le contrat, ne faites pas confiance aux démarcheurs.
Le délai de rétractation de ces contrats (contrat de fourniture et pose d'équipements) (contrat de crédit) est de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Le démarcheur doit vous fournir un contrat lisible même si il vous remet un double "carbone".
Ménagez vous toujours un temps de réflexion avant de signer tout contrat.
Lors de leur permanence gratuite assurée au Palais de Justice de Saint-Gaudens, les Avocats du Barreau de Saint-Gaudens peuvent vous aider, comme pour tout autre renseignement juridique. C'est sans rendez-vous les mercredis et jeudis de 13h45 à 16 h45, et gratuit.
En cas d'installation de panneaux photovoltaïques, une déclaration est nécessaire en mairie avec le cerfa numéro 17703*12, à faire préalablement à l'opération (dite déclaration préalable). Attention seule la sur-imposition de panneaux sur les toits est possible (pas au sol).
En aucun cas les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques ne pourront commencer avant la délivrance par le Maire d'un arrêté de non opposition à la déclaration préalable (ou avant le délai de 1 mois qui court à compter du jour du dépôt de la déclaration préalable).
