Avancement du PLUi
La commune de Franquevielle, représentée par le Maire (suppléant 1er adjoint), est membre de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges (dite la 5C) qui est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 1er janvier 2017. Le document d’urbanisme doit couvrir l’intégralité du territoire de l’intercommunalité compétente en matière de PLU mais la Communauté de Communes a décidé d’élaborer plusieurs PLU intercommunaux infracommunautaires sur son territoire, une démarche réservée aux EPCI regroupant 50 communes et plus.
Au lieu d’un seul et unique document couvrant l’intégralité de la Communauté de Communes, le choix a été fait de définir 4 secteurs qui prennent en compte les spécificités et les complémentarités du territoire parmi lesquels le secteur PLUi Cœur et plaine de Garonne qui regroupe 36 communes autour de Montréjeau et de Saint-Gaudens (secteur de Franquevielle).
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et qui formalise les règles d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Les futurs PLUi devront être compatibles avec :
Les orientations du SCoT Pays Comminges Pyrénées approuvé le 04 juillet 2019
Le Plan Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 07 juillet 2022
L’évolution du contexte législatif est prise en compte dans le cadre de l’élaboration des PLUi, notamment :
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 qui favorise la densification urbaine et lutte contre l’artificialisation des sols.
La loi Climat et Résilience d’août 2021 qui renforce les objectifs de sobriété foncière et de modération de la consommation de l’espace, avec pour objectif la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
L'objectif est d'atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
Il faut donc réduire les surfaces constructibles (plusieurs notes d'info papier et illiwap ont invité tout propriétaire de terrain actuellement constructible à prendre en considération que son terrain actuellement constructible pourrait être reclassé en zone non constructible. C'est ainsi que les Cub et permis de construire demandés sur les zones actuellement constructibles ont été accordés)
La Communauté de Communes, en collaboration étroite avec les communes membres, termine la deuxième grande phase d’élaboration des PLUi : la réalisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et le règlement graphique.
Dans ce contexte, la délimitation des zones constructibles est en cours de ré-étude pour l’ensemble des communes.
C'est dans ce cadre que s'est inscrite la réunion non publique de travail des 36 communes autour de Montréjeau et de Saint Gaudens, réunion présidée par Magali GASTO-OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges, réunion qui s'est tenue à la salle des fêtes de Franquevielle ce mardi 3 octobre 2023.
Les réunions de travail vont se poursuivre pour que le conseil communautaire puisse tirer le bilan de la concertation et arrêter les projets de PLUi (février 2024).
A la suite, une enquête publique sera organisée sur le territoire de la 5C au cours de laquelle les habitants pourront prendre connaissance des projets de PLUi et exprimer leur requête dans le registre d’enquête publique.
A noter : les conseillers municipaux de Franquevielle participent activement à la préparation de ces réunions lors des permanences d'élus du lundi et lorsque la procédure l'autorise, aux réunions avec les services de la 5C.
Pour davantage d'informations, consultez le site de la communauté de communes.
Au lieu d’un seul et unique document couvrant l’intégralité de la Communauté de Communes, le choix a été fait de définir 4 secteurs qui prennent en compte les spécificités et les complémentarités du territoire parmi lesquels le secteur PLUi Cœur et plaine de Garonne qui regroupe 36 communes autour de Montréjeau et de Saint-Gaudens (secteur de Franquevielle).
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et qui formalise les règles d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Les futurs PLUi devront être compatibles avec :
Les orientations du SCoT Pays Comminges Pyrénées approuvé le 04 juillet 2019
Le Plan Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 07 juillet 2022
L’évolution du contexte législatif est prise en compte dans le cadre de l’élaboration des PLUi, notamment :
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 qui favorise la densification urbaine et lutte contre l’artificialisation des sols.
La loi Climat et Résilience d’août 2021 qui renforce les objectifs de sobriété foncière et de modération de la consommation de l’espace, avec pour objectif la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
L'objectif est d'atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
Il faut donc réduire les surfaces constructibles (plusieurs notes d'info papier et illiwap ont invité tout propriétaire de terrain actuellement constructible à prendre en considération que son terrain actuellement constructible pourrait être reclassé en zone non constructible. C'est ainsi que les Cub et permis de construire demandés sur les zones actuellement constructibles ont été accordés)
La Communauté de Communes, en collaboration étroite avec les communes membres, termine la deuxième grande phase d’élaboration des PLUi : la réalisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et le règlement graphique.
Dans ce contexte, la délimitation des zones constructibles est en cours de ré-étude pour l’ensemble des communes.
C'est dans ce cadre que s'est inscrite la réunion non publique de travail des 36 communes autour de Montréjeau et de Saint Gaudens, réunion présidée par Magali GASTO-OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges, réunion qui s'est tenue à la salle des fêtes de Franquevielle ce mardi 3 octobre 2023.
Les réunions de travail vont se poursuivre pour que le conseil communautaire puisse tirer le bilan de la concertation et arrêter les projets de PLUi (février 2024).
A la suite, une enquête publique sera organisée sur le territoire de la 5C au cours de laquelle les habitants pourront prendre connaissance des projets de PLUi et exprimer leur requête dans le registre d’enquête publique.
A noter : les conseillers municipaux de Franquevielle participent activement à la préparation de ces réunions lors des permanences d'élus du lundi et lorsque la procédure l'autorise, aux réunions avec les services de la 5C.
Pour davantage d'informations, consultez le site de la communauté de communes.
