La mairie ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant la commune compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal.
Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public.
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La mairie ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant la commune compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal.
Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public.