Arrêté permanent prescrivant le ramonage

Le Maire de la commune de Thoiras-Corbès,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1,
L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire,
Vu l’article L2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la sécurité et à la salubrité publique,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée,
Considérant la nécessité de prévenir les risques d'incendie et d'intoxication liés à l’accumulation de suie dans les dispositifs de chauffage et d'évacuation de fumées,
Considérant que le ramonage annuel est essentiel pour garantir la sécurité des habitants et la bonne performance des équipements de chauffage,
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, de prescrire, de façon permanente, le ramonage annuel des fours, fourneaux et cheminées, Article 1 - Obligation de ramonage
Les propriétaires ou occupants d’immeubles, maisons ou locaux équipés de cheminées, foyers, poêles, fours, fourneaux ou autres appareils de combustion, doivent procéder à un ramonage annuel de ces équipements, afin de prévenir les risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone.
Article 2 - Période de ramonage
Le ramonage doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de chaque année, et ce, quel que soit le type d'appareil ou d’installation.
Si le dispositif de chauffage est utilisé de manière fréquente, un ramonage supplémentaire pourra être exigé, en fonction de l’usage.
Article 3 - Exécution du ramonage
Le ramonage doit être effectué par un professionnel certifié et habilité, possédant les qualifications nécessaires pour garantir une opération effectuée dans les règles de l’art et en conformité avec les normes de sécurité.
Le ramonage doit comprendre l’enlèvement complet des suies et autres dépôts dans les conduits et dispositifs de combustion.
Article 4 - Justificatifs
Les propriétaires ou occupants d’un bien doivent être en mesure de présenter, sur demande des autorités compétentes, une attestation de ramonage délivrée par l’entreprise ou le professionnel ayant effectué l’intervention. Cette attestation devra mentionner la date du ramonage, le type d’installation concernée et le professionnel intervenu.
Article 5 - Responsabilité
En cas de non-respect de cette obligation, l’infraction au présent arrêté municipal sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément à la législation en vigueur.
Si un sinistre (incendie, intoxication) survient à la suite d’un défaut de ramonage, la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant pourra être engagée, et les frais engendrés pourront être à sa charge.
Article 6 - Exceptions
Les installations qui ne sont plus en fonctionnement ou qui sont inactives pour une période supérieure à 10 mois par an peuvent bénéficier d'une exemption de ramonage annuel. Cependant, un contrôle de sécurité pourra être effectué à tout moment par les autorités compétentes.
Article 7 - Contrôles et sanctions
Les services municipaux ou des agents habilités pourront procéder à des contrôles aléatoires pour vérifier le respect de cette obligation. En cas de non-respect, une procédure de verbalisation pourra être engagée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 02 janvier 2026, et s’applique à tous les propriétaires, occupants ou locataires des bâtiments et locaux situés sur le territoire de la commune de Thoiras-Corbès.
Le Maire de la commune est chargé de faire respecter le présent arrêté.    

                                    Fait à Thoiras-Corbès, le 02 janvier 2026

                                    Le Maire,
                                     Lionel ANDRÉ