OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

Au sein de l'espace forestier et dans une zone périphérique de 200m, le débroussaillement et le maintien en état doivent être réalisés sur une profondeur de 50m autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sans tenir compte des limites de propriétés (le feu ne les connait pas !). Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature. 
 
Plus d'informations sur SIG Cévennes et sur le site de la Préfecture du Gard.