Nouvelle législation Locations Saisonnières 2021

Crise ou pas, la question des locations de vacances reste au coeur des préoccupations des hébergeurs professionnels ou non (hôteliers, maisons d’hôtes …)

Depuis le 1er janvier de cette année, les plateformes de locations de vacances ont l’obligation de mentionner si tel ou tel bien présent sur leur site est géré par un propriétaire professionnel ou non.

Cette obligation s’appuie sur le décret du 14 décembre 2020qui vise à apporter plus de transparence et de sécurité au consommateur en mentionnant le statut du propriétaire du bien:

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• si le bien est géré par un professionnel, l’annonce devra clairement porter la mention “annonce professionnelle”,
  
• si le bien n’est pas géré par un professionnel, la plateforme devra clairement afficher “annonce d’un particulier”,
  

  le tout, “dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes” comme le précise le décret, que des plateformes comme Booking, AirBnB ou encore LeBonCoin, dans un autre registre, vont devoir respecter à la lettre.

  
  

En résumé, ce décret va plutôt compliquer la vie des plateformes qui vont devoir s’assurer si l’annonce qu’elles diffusent est celle d’un professionnel ou non et ceci par souci de protection du consommateur souvent confronté à de sérieuses déconvenues dans des locations de vacances.

Cette nouveauté pourra même avoir des répercussions sur le travail de collecte de la taxe de séjour en permettant à certains services de scruter sur les plateformes qui, dans leur commune, s’est déclaré (ou a omis) de se déclarer comme tel.