Facturation eau-assainissement

A l’attention de des usagers inscrits au rôle de l’eau/assainissement ;

Les  factures eau/assainissement pour l’année 2025 viennent de vous être transmises par le centre des finances publiques ;
A la lecture de celle-ci vous constaterez des différences ;
En effet l’article 101 de la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 a instauré la création de nouveaux prélèvements dénommés redevances ;
Celles-ci au nombre de 4, applicables à compter du 1er janvier 2025, apparaissent sur la facture dans la rubrique AUTRES ORGANISMES PUBLICS :
- Redevance de performance des réseaux d’eau potable
- Redevance de performance systèmes d’assainissement collectif
- Redevance pour prélèvement ressource en eau
- Redevance sur la consommation d’eau potable
 
Elles se substituent aux 3 redevances qui figuraient auparavant sur la facture :
- Taxe de modernisation des réseaux
- Lutte contre la pollution
- Préservation des ressources
 
Pour cette année de transition, nous avons fait en sorte que la somme des taux de prélèvement de ces 4 redevances ne dépasse pas celle des années précédentes.
 
Nous ne manquerons pas de revenir vers les utilisateurs dans l’hypothèse où de nouveaux taux seraient adoptés par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse courant 2026.