EMPLOI : du nouveau pour les ruptures conventionnelles
A compter du 1er avril 2022, conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, toutes les demandes de d’homologation de rupture du contrat de travail, excepté celles qui concernent les représentants du personnel à adresser à l’inspecteur du travail, devront être saisies sur le portail des ruptures conventionnelles :
Un numéro d’enregistrement sera délivré avec lequel l’attestation d’homologation pourra être téléchargée à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la date de saisie).
Dans l’hypothèse où le site serait momentanément inaccessible, il vous appartiendra de renouveler votre connexion ultérieurement.
Les demandes expédiées par voie postale ou déposées à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ou encore non télétransmises ne seront plus traitées.
www.telerc.travail.gouv.fr (Utiliser Google Chrome ou Edge, lien valide à compter du 01/04/22)
PUIS, elles devront être télétransmises après signature par les deux parties à l’issue du délai de rétractation de 15 jours.Un numéro d’enregistrement sera délivré avec lequel l’attestation d’homologation pourra être téléchargée à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la date de saisie).
Dans l’hypothèse où le site serait momentanément inaccessible, il vous appartiendra de renouveler votre connexion ultérieurement.
Les demandes expédiées par voie postale ou déposées à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ou encore non télétransmises ne seront plus traitées.
