ARRETE DU 18 JUIN 2024 - ETAT DE CATASTOPHE NATURELLE
La commission interministérielle a donné un avis favorable à notre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse/réhydratation des sols sur l'année 2023. L'information a été publiée au Journal Officiel le 02 juillet 2024.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
