Arrête Double Ecluse et interdiction de circulation

Mesdames , Messieurs ,
« Par deux jugements et en date du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Besançon a prononcé l’annulation partielle de mes arrêtés de police des 4 juillet 2023 et 4 mars 2025. Cette annulation concerne uniquement l’article 2 de ces arrêtés, en ce qu’il prévoyait la délivrance d’une autorisation écrite permettant la circulation sur la véloroute en une portion définie avec un véhicule personnel et en ce qu’il ne prévoyait pas explicitement de dérogation d’accès pour les ayants droit ou les visiteurs.
Or, il convient de rappeler que la réglementation applicable aux chemins de halage prévoit déjà par principe une interdiction de circulation des véhicules motorisés.

Mes arrêtés avaient précisément pour objet d’aménager cette interdiction en autorisant, dans certaines conditions, l’accès.

Dès lors que l’article 2 a été annulé, il ne subsiste plus que l’article 1, qui reprend l’interdiction de circulation propre aux chemins de halage.

Par conséquent, la circulation des véhicules motorisés se trouve désormais interdite sur le chemin de halage concerné sans autorisation, explicite.

Dans ces conditions qui ne permettent pas d’assurer la sécurité des  riverains sur cette voie le conseil municipal a dénoncé la convention de superposition de gestion dégageant le maire de sa responsabilité.

J’ai donc invité Monsieur le préfet du Doubs et VNF à assurer la police et le respect
de cette interdiction de circuler sur la section du Chemin de halage concernée ».

Pour votre bonne information.

Bien à vous.
Le Maire,
Nadine Dussaucy