Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage

Bruits émis dans les propriétés privées :

Ne pas utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils bruyants en dehors des horaires suivants :
- du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 20 h
- les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.


Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024.