Enquête publique – Révision allégée du PLUI-H
Les objectifs poursuivis par le projet de révision allégée du PLUI-H sont les suivants :
- modifier la protection d’un boisement présent sur la commune de Mérillac et protégé au PLUI comme « Espace Boisé Classé » (EBC) en «Elément identifié du Paysage » (EIP) ;
- créer une zone à urbaniser (AU) sur la parcelle ZC 97 de la commune de Le Quillio impliquant la diminution de la zone agricole et la création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur ce secteur de projet ;
- réduire une marge de recul présente au plan de zonage sur la parcelle WS 24 à Loudéac en cohérence avec la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI approuvée le 4 février 2025 en conseil communautaire ;
- modifier le zonage des parcelles ZO 267 et ZO 332 situées sur la commune du Haut-Corlay pour permettre l’implantation d’une nouvelle entreprise sur la zone d’activité de Kerjoly ;
- modifier le zonage au lieu-dit Goizel à Saint-Caradec pour permettre l’aménagement d’un pont bascule ;
- modifier le zonage de la parcelle ZN 25 sur la commune de Guerlédan afin de permettre l’extension des activités économiques de la zone et son développement.
Le projet de révision allégée du PLUI-H a fait l’objet d’une évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale est consultable dans le dossier d’enquête publique.
Les pièces relatives à cette enquête seront déposées et pourront être consultées pendant toute la durée de l’enquête aux heures habituelles d’ouverture de Loudéac communauté Bretagne Centre (siège de l’enquête).
Le dossier est consultable en ligne. Attention, ce lien est inactif jusqu’au 9 février
https://www.registre-dematerialise.fr/7050/
Elle sera présente à la mairie de Loudéac le lundi 9 février, de 9h à 12h.
Le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :
– Par voie postale, en adressant un courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice à l’adresse suivante : Loudéac communauté Bretagne Centre, 4/6 Boulevard de la Gare 22600 LOUDEAC
– Par voie électronique, en déposant une observation sur le registre dématérialisé mis à disposition à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/7050/ ou par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-7050@registre-dematerialise.fr
– Par écrit, dans les registres d’enquête mis à disposition du public dans chaque lieu d’enquête aux heures habituelles d’ouverture au public
– Par écrit et par oral, auprès de la commissaire enquêtrice lors de sa permanence dans chacun des lieux d’enquête publique
Toutes les observations et propositions formulées par voie électronique, par courrier ou sur le registre papier seront intégrées au registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Les demandes d’informations complémentaires sur le projet devront être formulées auprès de Cécile LANDURE, directrice du pôle aménagement de Loudéac communauté Bretagne Centre, par mail urbanisme@loudeac-communaute.bzh, ou par téléphone au 02.96.66.14.62.
A la clôture de l’enquête, toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, dans les différentes communes désignées comme lieu d’enquête, au siège de Loudéac communauté Bretagne Centre, et à la préfecture des Côtes d’Armor, pendant un an. Ces documents seront également publiés sur le site internet https://www.bretagnecentre.bzh/ .
Le conseil communautaire de Loudéac communauté Bretagne Centre se prononcera par délibération sur la révision allégée du PLUi-H ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des évolutions au projet de révision allégée du PLUi-H en vue de son entrée en vigueur.
