Victimes de violences conjugales
Le 3919 : le numéro dédié aux violences conjugales
il s’agit d’un numéro d’écoute national anonyme, et non d’un numéro d’appel d’urgence
Dans les situations d’urgence, il faut appeler la Police ou la Gendarmerie (au 17 ou au 112). Le 112 est le numéro d’urgence valable dans toute l’Union européenne. Les appels sont gratuits dans les deux cas.
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Aide universelle d'urgence
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 institue une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle prévoit que « toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins. »
La loi précise que la personne concernée bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.
· Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - JO n° 0051 du 1er mars 2023
il s’agit d’un numéro d’écoute national anonyme, et non d’un numéro d’appel d’urgence
Dans les situations d’urgence, il faut appeler la Police ou la Gendarmerie (au 17 ou au 112). Le 112 est le numéro d’urgence valable dans toute l’Union européenne. Les appels sont gratuits dans les deux cas.
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Aide universelle d'urgence
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 institue une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle prévoit que « toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins. »
La loi précise que la personne concernée bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.
· Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - JO n° 0051 du 1er mars 2023
