DIVAGATION DES CHIENS INTERDITE
Buétons et Buétonnes propriétaires d'un chien :
Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Chien errant : que risque-t-on ?
Tout accident provoqué pas un chien non tenu en laisse engage la responsabilité exclusive de son propriétaire. Ce dernier risque alors des sanctions pénales si les victimes portent plainte et il devra faire fonctionner son assurance responsabilité civile pour indemniser les dommages matériels et/ou corporels causés par son chien à autrui.
Des amendes...
Au-delà des risques d’accidents de la voie publique que l’on encoure à laisser son chien divaguer, l’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
Le non-respect de cette obligation peut alors être sanctionnée par une amende de 1ère classe (montant maximal de 38€), voire de 2ème classe si le chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie (montant maximal de 150€).
Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.
Merci donc d'éviter la divagation de vos animaux domestiques.
Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Chien errant : que risque-t-on ?
Tout accident provoqué pas un chien non tenu en laisse engage la responsabilité exclusive de son propriétaire. Ce dernier risque alors des sanctions pénales si les victimes portent plainte et il devra faire fonctionner son assurance responsabilité civile pour indemniser les dommages matériels et/ou corporels causés par son chien à autrui.
Des amendes...
Au-delà des risques d’accidents de la voie publique que l’on encoure à laisser son chien divaguer, l’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
Le non-respect de cette obligation peut alors être sanctionnée par une amende de 1ère classe (montant maximal de 38€), voire de 2ème classe si le chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie (montant maximal de 150€).
Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.
Merci donc d'éviter la divagation de vos animaux domestiques.
