Déclaration situation d'occupation des locaux d'habitation

Tous les propriétaires de logements d'habitation ont pour obligation de déclarer avant le 30 juin 2023 la situation d'occupation de tous leurs locaux d'habitation. Passé ce délai, une amende de 150€ sera applicable.

Cette déclaration est a effectuer le site impots.gouv.fr - onglet "Gérer mes biens immobiliers"

Pour toute aide relative à cette démarche, vous pouvez prendre rendez-vous à :
France Services Sancergues

8 rue Hubert Gouvernel

18140 SANCERGUES

Tel: 02.48.79.99.47

sancergues@france-services.gouv.fr