COVID 19- dispositions en vigueur / JO du 23/12/2020

Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié par le décret n° 2020-1643 paru au Journal Officiel du 23 décembre 2020, vous trouverez ci-joint l'annexe récapitulative des principales dispositions en vigueur.Les modifications sont surlignées en jaune et concernent :les modalités d'accueil du public dans les ERP de N et EF pour les activités de vente à emporter de 6h à 20h (modification de la rédaction de l'article 40) ;
la possibilité d'ouvrir les ERP de types L pour les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple.
Ce document se substitue à celui transmis le 21 décembre dernier.Il sera disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.charente-maritime.gouv.fr