SECHERESSE-REHYDRATATION DES SOLS SURVENUS EN 2018
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE SOUTIEN AUX VICTIMES
L’Etat a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (retrait et gonflement des argiles).
Un décret du 19 novembre* précise les modalités. Il vise les bâtiments d’habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation. Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, occupés à titre de résidence principale et situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n’ayant pas été reconnue.
Il s’adresse aux ménages très modestes et modestes, au sens des plafonds de ressources de l’ANAH.
Date limite de dépôt : 28 février 2021.
* Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020
Plus d’infos sur le site de la ville.
L’Etat a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (retrait et gonflement des argiles).
Un décret du 19 novembre* précise les modalités. Il vise les bâtiments d’habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation. Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, occupés à titre de résidence principale et situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n’ayant pas été reconnue.
Il s’adresse aux ménages très modestes et modestes, au sens des plafonds de ressources de l’ANAH.
Date limite de dépôt : 28 février 2021.
* Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020
Plus d’infos sur le site de la ville.
