FICHIER NATIONAL UNIQUE DES CYCLES IDENTIFIES
Dans le cadre de la lutte contre les vols, le recel et la revente illicite des cycles, le gouvernement met en place un système d’identification (Décret N° 2020-1439 du 23 novembre 2020).
Les cycles et vélos électriques, devront être inscrits dans le « fichier national unique des cycles identifiés ». L’obligation d’identification prévue par l’article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021, pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d’occasion. Ces dispositions ne concernent pas les cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces). Plus d'infos
Les cycles et vélos électriques, devront être inscrits dans le « fichier national unique des cycles identifiés ». L’obligation d’identification prévue par l’article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021, pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d’occasion. Ces dispositions ne concernent pas les cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces). Plus d'infos
