DIVAGATION DE CHIENS
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
Les propriétaires de chiens sont tenus aux termes de l article 1385 du Code Civil d assumer la garde et la surveillance de leur animal domestique.
Les chiens dans les lieux publics doivent être tenus en laisse.
En cas de dommages causés par l animal ( accident de la circulation, morsure) ,la responsabilité des propriétaires serait directement engagée.
Il est demandé aux propriétaires pour prévenir tout trouble, de bien vouloir assumer leur devoir de garde et de surveillance.
L article R 622.2 du code penal punit le fait de laisser divaguer des chiens représentant un danger pour autrui ( contravention de 2éme classe soit 150 euros) .
Les chiens errants peuvent être conduits à la fourrière . Des frais de fourrière seront à la charge des maîtres . Merci la Mairie.
Les propriétaires de chiens sont tenus aux termes de l article 1385 du Code Civil d assumer la garde et la surveillance de leur animal domestique.
Les chiens dans les lieux publics doivent être tenus en laisse.
En cas de dommages causés par l animal ( accident de la circulation, morsure) ,la responsabilité des propriétaires serait directement engagée.
Il est demandé aux propriétaires pour prévenir tout trouble, de bien vouloir assumer leur devoir de garde et de surveillance.
L article R 622.2 du code penal punit le fait de laisser divaguer des chiens représentant un danger pour autrui ( contravention de 2éme classe soit 150 euros) .
Les chiens errants peuvent être conduits à la fourrière . Des frais de fourrière seront à la charge des maîtres . Merci la Mairie.
