Taxes de séjour 2021 du Conseil communautaire
Extrait du compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 14-09-2020
Le taux voté en 2018 et 2019 sur le taux de taxation des hébergements non classés ou en attente de classement en fonction du chiffre d’affaire généré par les nuitées non exonérées s’avère assez lourd pour les hébergeurs. Il est proposé de le ramener de 4% du montant total de la nuitée. Cela représente une perte d’environ 10 000€ pour la Communauté de communes. Ce réajustement fait d’autant plus sens au regard des incertitudes pour les professionnels liées à la crise du Covid-19. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles tel que prévu article L 2333-30 du CGCT. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité :
Résultat du vote : 30 Pour, 0 Contre, 1 Abstention
Le taux voté en 2018 et 2019 sur le taux de taxation des hébergements non classés ou en attente de classement en fonction du chiffre d’affaire généré par les nuitées non exonérées s’avère assez lourd pour les hébergeurs. Il est proposé de le ramener de 4% du montant total de la nuitée. Cela représente une perte d’environ 10 000€ pour la Communauté de communes. Ce réajustement fait d’autant plus sens au regard des incertitudes pour les professionnels liées à la crise du Covid-19. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles tel que prévu article L 2333-30 du CGCT. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité :
Résultat du vote : 30 Pour, 0 Contre, 1 Abstention
