Reconnaissance commune Catastrophe Naturelle
Le Préfet vous informe de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) de ce jour, de l'arrêté interministériel n° INTE2026671A du 7 octobre 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Notre commune a été reconnue pour le phénomène d'inondations et coulées de boue, pour la période du 2 octobre2020 au 3 octobre 2020.
L'arrêté est consultable à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042302395&dateTexte=&categorieLien=id
Nous vous rappellons que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Notre commune a été reconnue pour le phénomène d'inondations et coulées de boue, pour la période du 2 octobre2020 au 3 octobre 2020.
L'arrêté est consultable à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042302395&dateTexte=&categorieLien=id
Nous vous rappellons que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
