Arrêté n° IOME2328840A du 27 octobre 2023
Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF), de l'arrêté n° IOME2328840A du 27 octobre 2023 publié au Journal Officiel le 3 novembre 2023 , portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Bonson, pour le phénomène "inondation et coulée de boue" survenu le 20 octobre 2023.
Vous disposez de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de votre compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Vous disposez de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de votre compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
