Su ayuntamiento / Noticias / Arrêté interministériel n°IOME2320254A

Arrêté interministériel n°IOME2320254A

Décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sécheresse/réhydratation des sols"
Pour la période du 1er janvier 2022 au 20 septembre 2022

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté (4 octobre 2023) pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de leurs compagnies d'assurance.

Renseignement complémentaire :
gabriel.cerdan@alpes-maritimes.gouv.fr
ou
pref-sidpc@alpes-maritimes.gouv.fr