Arrêté du Ministère de l'Agriculture
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2025.10.17-R-ISN
portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre 2025
LA MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1à L. 361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture;
VU les articles D. 361-44-5 à D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-6;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 octobre 2025;
ARRETE
Article 1er:
En application de l'article D. 361-44-6, sont reconnus comme susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 les aléas climatiques, les natures de récolte et les communes définis en annexe I du présent arrêté.
La part des pertes occasionnées le cas échéant par d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale est fixée dans cette même annexe.
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Pour la ministre et par délégation
Sous-direction Compétitivité
Le Sous-directeur Compétitivité
Sébastien BOVATIER
Pour les Alpes de Haute Provence :
Aléa climatique défavorable reconnu au titre de l'article D.361-44-6
- Autres productions : PPAM (Lavande et Lavandin)
Part des pertes occasionnées par des aléas non éligibles à l'ISN :
DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2025.10.17-R-ISN
ARRETE du 06 NOV. 2025
portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre 2025
LA MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1à L. 361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture;
VU les articles D. 361-44-5 à D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-6;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 octobre 2025;
ARRETE
Article 1er:
En application de l'article D. 361-44-6, sont reconnus comme susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 les aléas climatiques, les natures de récolte et les communes définis en annexe I du présent arrêté.
La part des pertes occasionnées le cas échéant par d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale est fixée dans cette même annexe.
Article 2:
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Pour la ministre et par délégation
Sous-direction Compétitivité
Le Sous-directeur Compétitivité
Sébastien BOVATIER
Pour les Alpes de Haute Provence :
Aléa climatique défavorable reconnu au titre de l'article D.361-44-6
- Orage (grêle) mai, juin, juillet, aout 2025 pour:
- Autres productions : PPAM (Lavande et Lavandin)
- Gel du 16 au 19 mars 2025
Part des pertes occasionnées par des aléas non éligibles à l'ISN :
- 20% en cas de non récolte
