DEPOT SAUVAGE DECHETS DE TONTE
La Mairie, souhaite rappeler qu'il est formellement INTERDIT de jeter les déchets de tonte
dans les fossés ou autres lieux.
Depuis le 1er Mars le gazon reste à la maison.
Optez pour le compost, paillage, mulching, prairie fleurie …..
Le Pôle Gestion des Déchets de Grand Bourg Agglo, propose des composteurs de 400 litres au prix de 25 €.
Contacter le Pôle Gestion Déchets au 04.74.50.69.53
dans les fossés ou autres lieux.
Depuis le 1er Mars le gazon reste à la maison.
Optez pour le compost, paillage, mulching, prairie fleurie …..
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Voici les sanctions applicables par Monsieur le Maire à toutes les personnes surprises en train de déposer des déchets de tonte dans la nature :
l ’article R. 635-8 du Code pénal prévoit qu’ « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe (le montant de l’amende que le Maire peut prononcer en tant qu’officier de police judiciaire est de 1500 euros.) le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».
l ’article R. 635-8 du Code pénal prévoit qu’ « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe (le montant de l’amende que le Maire peut prononcer en tant qu’officier de police judiciaire est de 1500 euros.) le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».
