RECONNAISSANCE DE L' ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L'arrêté du 22 juin 2021 publié au Journal Officiel le 9 juillet a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour notre commune pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenues du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel pour se manifester auprès de leur assureur.


Lien de téléchargement de l’arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467