Régime unique de la haie – les procédures évoluent !
Madame, Monsieur,
Depuis le 1er octobre 2026, le régime unique de la haie est entré en vigueur. Ce nouveau cadre réglementaire unifie en une seule procédure de déclaration les 13 législations jusqu'alors applicables aux projets de destruction de haie — avec un principe clé : un seul dossier, un seul interlocuteur, une seule réponse de l'administration.
Concrètement, un guichet unique départemental est mis en place pour recevoir les déclarations de destruction de haies, en coordonner l'instruction et délivrer une réponse unique à l'usager. Dans ce cadre, le service urbanisme en collectivité, chargé d'instruire des demandes d'arrachage de haies, sera consulté au titre de la réglementation issue du code de l'urbanisme.
Cordialement,
Depuis le 1er octobre 2026, le régime unique de la haie est entré en vigueur. Ce nouveau cadre réglementaire unifie en une seule procédure de déclaration les 13 législations jusqu'alors applicables aux projets de destruction de haie — avec un principe clé : un seul dossier, un seul interlocuteur, une seule réponse de l'administration.
Concrètement, un guichet unique départemental est mis en place pour recevoir les déclarations de destruction de haies, en coordonner l'instruction et délivrer une réponse unique à l'usager. Dans ce cadre, le service urbanisme en collectivité, chargé d'instruire des demandes d'arrachage de haies, sera consulté au titre de la réglementation issue du code de l'urbanisme.
- L'article internet dédié sur le site de la préfecture : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-l-environnement/Haies/Travaux-sur-les-haies-un-guichet-unique-pour-toutes-vos-demarches
- Le webinaire de formation des usagers :
https://app.livestorm.co/mte/guichet-haie
Cordialement,
