Dématérialisation des procédures d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les administrés peuvent faire toute demande d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable…) en adressant leur demande sur le site internet Géopermis, ce qui permet d’adresser tous les documents à la Commune qui enregistrera la demande et l’adressera au service instructeur, l’agence technique départementale.
Les dépôts papier sont cependant toujours possibles. Un site internet d’aide à la constitution des dossiers a été mis en place par l’Etat.
Depuis le 1er septembre 2022, la DENCI (Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’urbanisme (sauf cas particuliers). La DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via la service « Bien immobiliers ».
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le document à remplir pour une demande de permis de construire.
Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire (aménagement inférieure à 20m2). Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le document à remplir pour une demande de permis de construire.
Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le document à remplir pour une demande de permis de construire.
Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public.
La Fibre optique et vous
Vous avez récemment obtenu un permis de construire pour la construction d’un ou plusieurs logement(s) ou d’un local professionnel ? Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la fibre optique.
Depuis le 1er janvier 2022, les administrés peuvent faire toute demande d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable…) en adressant leur demande sur le site internet Géopermis, ce qui permet d’adresser tous les documents à la Commune qui enregistrera la demande et l’adressera au service instructeur, l’agence technique départementale.
Les dépôts papier sont cependant toujours possibles. Un site internet d’aide à la constitution des dossiers a été mis en place par l’Etat.
Depuis le 1er septembre 2022, la DENCI (Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’urbanisme (sauf cas particuliers). La DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via la service « Bien immobiliers ».
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le document à remplir pour une demande de permis de construire.
Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire (aménagement inférieure à 20m2). Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le document à remplir pour une demande de permis de construire.
Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le document à remplir pour une demande de permis de construire.
Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public.
La Fibre optique et vous
Vous avez récemment obtenu un permis de construire pour la construction d’un ou plusieurs logement(s) ou d’un local professionnel ? Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la fibre optique.