Accessibilité des Etablissements recevant du public - CCI

La loi de 2005 sur l'égalité des chances implique la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie) mais de nombreux locaux commerciaux ne sont toujours pas aux normes.

La difficulté réside souvent dans le montage complexe de dossiers qui nécessite de nombreuses pièces justificatives et des compétences spécifiques.

La CCI de la Savoie peut vous accompagner pour l'élaboration des documents nécessaires. 
En effet, le Service Développement du territoire et Economie de proximité de la CCI de la Savoie est à votre disposition et est joignable sur l'adresse mail ✉ etudes@savoie.cci.fr ou au 📞 04 57 73 73 73.  Pour rappel, le 31 octobre 2023, le Gouvernement avait annoncé le lancement du fonds territorial d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. 

Etabli pour une durée de 5 ans, il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d'équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent également être prises à charge.
Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d'une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d'exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.
Le guichet est ouvert sur le site de l'Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif: www.asp-public.fr 

Source : Mairie de Montvalezan La Rosière