Déclaration d'achèvement de travaux
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés, vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Vous trouverez ci-dessous le CERFA à utiliser.
Ce document et à compléter et à déposer en mairie
En vous remerciant
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