Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Vous êtes propriétaires de résidences secondaires et/ou de logements vacants, vous êtes concernés par cette nouvelle obligation déclarative.
Vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc..) indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er Janvier 2023).
Vous avez jusqu'au 30/06/2023 pour déclarer la situation d'occupation de vos biens, dans l'onglet "Biens immobiliers" de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr
Afin de faciliter votre déclaration, les données d'occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de pré-remplissage de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Pour plus d'informations, vous êtes invités à consulter l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l'espace France Services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.
Vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc..) indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er Janvier 2023).
Vous avez jusqu'au 30/06/2023 pour déclarer la situation d'occupation de vos biens, dans l'onglet "Biens immobiliers" de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr
Afin de faciliter votre déclaration, les données d'occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de pré-remplissage de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Pour plus d'informations, vous êtes invités à consulter l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l'espace France Services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.
