Consultation publique : Obligations de débroussaillement

Consultation publique sur le projet d’arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier.
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans une démarche de renforcement de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) en vue de défendre les forêts contre le risque d’incendie et d’assurer la protection des personnes et des biens.
Vous  retrouverez cet arrêté ainsi que des informations complémentaires en suivant ce lien : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-darrete-interministeriel-relatif-aux-obligations-legales-de
La consultation est ouverte du 05 février 2024 au 26 février 2024 : https://www.vie-publique.fr/consultations/292900-projet-darrete-interministeriel-obligations-legales-debroussaillement