Fin des travaux : pensez à déclarez l'achèvement à la mairie
🏗️ 🛠️ Lorsque vos travaux réalisés dans le cadre d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sont terminés, vous devez informer votre mairie en déposant une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
📋 Comment faire :
✅ Téléchargez le formulaire sur service-public.fr.
✅ Envoyez 3 exemplaires à votre mairie :
- soit par par lettre recommandée avec accusé de réception 📮,
- soit en les apportant directement 🏛️.
💡 Pourquoi est-ce important :
La DAACT atteste que votre construction est conforme à l’autorisation donnée.
Une étape essentielle pour être en règle !
📌 Téléchargez le formulaire avec le lien ci-dessous. 🔗
📋 Comment faire :
✅ Téléchargez le formulaire sur service-public.fr.
✅ Envoyez 3 exemplaires à votre mairie :
- soit par par lettre recommandée avec accusé de réception 📮,
- soit en les apportant directement 🏛️.
💡 Pourquoi est-ce important :
La DAACT atteste que votre construction est conforme à l’autorisation donnée.
Une étape essentielle pour être en règle !
📌 Téléchargez le formulaire avec le lien ci-dessous. 🔗
