La garantie contre les catastrophes naturelles
Principe
Le dispositif de garantie contre les catastrophes naturelles, instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.
La procédure de reconnaissance
Parallèlement aux déclarations de sinistre que les administrés doivent faire à leur assureur, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par la commune auprès de la préfecture qui transmet le dossier au ministère de l’intérieur pour instruction.
La procédure d’indemnisation
La reconnaissance par arrêté interministériel de l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel est reconnu par l’assureur.
Les sinistrés ont un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur assureur un état estimatif de leurs pertes.
Mise en jeu de la garantie
Pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés au titre de ce dispositif, il faut que :
- Ces biens soient couverts par un contrat d’assurance "dommages"
- L’état de catastrophe naturelle soit constaté pat arrêté interministériel
Les évènements garantis
Sont couverts, les évènements naturels non assurables tels que : les inondations et coulées de boues, les mouvements de terrains, les avalanches, les éruptions volcaniques, etc.
Les biens garantis
Sont garantis, les biens immeubles et meubles qui sont assurés contre les dommages incendies ou tous autres dommages.
Les événements exclus sont
- L’action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige sur les toitures
- L’infiltration d’eau, sous les éléments des toitures par l’effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes
- La foudre
Les biens exclus sont
- Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiments
- Les biens exclus par l’assureur
- Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrain, plantations, sépulture, voirie, etc.)
- Les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs…) ou frais annexes (pertes de loyers...)
La demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle a été faite par la mairie le 18/08/2022.
Si vous avez subi des dégâts vous pouvez vous signaler en mairie à titre indicatif à l’adresse mail suivante : fbillon@mspj.fr
