Information Mairie

J-30 : dernier mois pour s’inscrire sur les listes électorales.
 

Le 15 mars verra le premier tour des élections municipales, l’inscription sur les listes électorales entre dans sa dernière ligne droite. Passé ce délai, les électeurs potentiels risquent d’être privés de vote simplement faute d’avoir accompli une démarche qui ne prend que quelques minutes.

 

Dans la plupart des cas, la date limite d’inscription est fixée article L 17 Code électoral au sixième mercredi précédant le scrutin pour une demande en ligne soit le 4 février, et au plus tard au sixième vendredi pour une demande en mairie ou par courrier soit le 6 février.

 

« Il reste un mois » ! Tout dernier délai pour ceux qui ne sont pas encore inscrits ou qui ont récemment déménagé.

 

 

Pourquoi s’inscrire maintenant ?

 

Ne pas être inscrit dans la bonne commune, et a fortiori ne pas être inscrit signifie ne pas pouvoir voter, même en présentant sa carte d’identité le jour du scrutin. Le répertoire électoral unique tenu par l’Insee centralise les inscriptions, mais encore faut‑il avoir effectué la démarche (sauf inscription d’office à 18 ans).

 

S’inscrire dès maintenant permet :

 

· D’éviter tout risque de refus lié à un dossier incomplet ou à un dépôt hors délai.

 

· De vérifier sa situation (changement de commune, nouvelle adresse, acquisition récente de la nationalité française, recouvrement du droit de vote).

 

Conditions pour être inscrit

 

Les conditions générales résultent des articles L.11 et suivants du code électoral et sont rappelées par le Service public et le ministère de l’Intérieur.

 

La qualité d’électeur repose sur quelques grandes conditions : nationalité et identité, âge, jouissance des droits civils et politiques, attache avec la commune (domicile, résidence, ou contribution fiscale).

 

Qui est électeur ?

 

· L’article L.2 du code électoral définit l’électeur comme tout Français ou Française âgé de 18 ans accomplis, jouissant de ses droits civils et politiques et n’étant frappé d’aucune incapacité prévue par la loi (condamnation entraînant privation du droit de vote, par exemple).

 

Nationalité, identité et pièces à produire

 

Le demandeur doit :

 

· Être de nationalité française pour toutes les élections « politiques », ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne pour les seules élections municipales et européennes.

 

· Le demandeur doit prouver sa nationalité et son identité : en pratique, par la carte nationale d’identité ou le passeport (original ou copie).

 

· À défaut, la nationalité peut être prouvée par un acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait avec filiation, de moins de trois mois), et l’identité par l’une des pièces listées à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 (permis de conduire au format UE, carte Vitale avec photo, carte d’identité militaire avec photo, care d’invalidité ou de mobilité avec photo, etc.).

 

Âge et jouissance des droits civils et politiques

 

· L’âge électoral est de 18 ans révolus à la veille du scrutin ; au jour du vote, la majorité doit donc déjà être acquise. On peut être inscrit d’office à 18 ans dans sa commune de recensement.

 

· Une personne qui atteint 18 ans au plus tard la veille du second tour peut voter à ce seul second tour, conformément à l’article L.11, II.

 

· Les personnes frappées d’une incapacité électorale (par exemple, une condamnation assortie d’une interdiction de vote en application de l’article L.6 du code électoral) ne peuvent pas être inscrites ni voter durant la durée de cette interdiction.

 

Attache avec la commune : domicile, résidence, statut particulier

 

· L’article L.11 du code électoral admet plusieurs « attaches » : domicile réel, résidence de plus de six mois, ou contribution fiscale locale (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE).

 

· Le domicile réel correspond, au sens de l’article 102 du code civil, au « principal établissement » : un seul domicile, stable, prouvé par tout justificatif récent (facture d’électricité, gaz, eau, assurance habitation, etc.).

 

· La résidence se distingue du domicile : c’est un lieu où la personne habite effectivement et de façon continue depuis au moins six mois ; là encore, elle se prouve par des pièces de vie courante (quittances de loyer, factures…).

 

· Une résidence secondaire utilisée seulement pour les week‑ends ou vacances n’ouvre pas droit à inscription : la Cour de cassation a jugé le 11 mars 2010 (pourvoi n° 10‑60150, 10‑60162) qu’une telle occupation ne constitue pas une résidence réelle et continue.

 

· Certains statuts ouvrent une attache spécifique, par exemple les fonctionnaires soumis à une obligation de résidence peuvent être inscrits dans la commune de leur affectation sans exiger un délai de six mois (L.11, I, 3°).

 

· Les jeunes de moins de 26 ans peuvent s’inscrire dans la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou résident depuis au moins six mois, en produisant à la fois un justificatif récent du domicile des parents et un document prouvant la filiation (acte de naissance).

 

Attache par la contribution fiscale (qualité de contribuable)

 

· Selon l’article L.11, I, 2°, a la qualité de contribuable toute personne qui figure, l’année de la demande, pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale : taxe d’habitation, taxes foncières, CFE.

 

· Ne sont pas prises en compte, pour l’inscription sur la liste électorale, des contributions comme la CVAE (qui ne donne pas lieu à inscription au rôle) ni l’impôt sur le revenu, même si ce dernier est considéré comme « contribution directe » au sens d’autres dispositions (par exemple l’article L.228, qui concerne la qualité pour être élu conseiller municipal).

 

· L’inscription au rôle doit être personnelle : le nom du demandeur doit apparaître sur les avis d’imposition. La preuve se fait par la production de ces avis sur deux années consécutives ou d’une attestation de la DDFIP/DRFIP.

 

· L’article L.11, I, 2° permet aussi à un électeur ou une électrice de demander à être inscrit sur la même liste que son conjoint lorsque celui‑ci possède la qualité de contribuable, à condition de le justifier.

 

Comment s’inscrire concrètement ?

 

Les démarches sont détaillées sur Service‑public.fr et sur le site officiel des élections.

 

· En ligne : via le téléservice « Demande d’inscription sur les listes électorales » accessible depuis service‑public.fr, jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

 

· En mairie : en se présentant au service élections de la commune avec les pièces nécessaires, ou en adressant un formulaire et les justificatifs par courrier, en principe jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

 

· À l’étranger : inscription sur la liste électorale consulaire auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent.

 

 

 

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

 

· Un Français de 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à 16 ans

 

· Une personne devenue française depuis 2019

 

Les pièces à fournir sont notamment :

 

· Un justificatif d’identité et de nationalité (carte nationale d’identité ou passeport français en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ; à défaut, un acte de naissance récent).

 

· Un justificatif de domicile ou de lien avec la commune de moins de 3 mois (facture d’énergie, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.).

 

 

 

Cas particuliers et base juridique

 

Le code électoral prévoit des dérogations permettant une inscription tardive entre le sixième vendredi et le dixième jour précédant le scrutin pour certaines personnes (fonctionnaires mutés, nouveaux majeurs non-inscrits d’office, personnes ayant acquis récemment la nationalité française, électeurs ayant recouvré leurs droits, etc.). Ces cas sont encadrés par l’article L.30 du code électoral, qui déroge à la règle générale fixée par l’article L.17 sur la clôture des inscriptions.