Info Direction Départemental des Finances Publiques du 95
"Une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023 afin d'identifier les locaux qui doivent être exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin.
Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Pour plus d'information, consulter l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr."
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin.
Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Pour plus d'information, consulter l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr."
