📢 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE - PERTES AGRICOLES
🌾 Face aux pertes importantes de récoltes liées à la sécheresse et aux épisodes successifs de canicule, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été prononcés sur l’ensemble du Val-d’Oise.
➡️ Les taux de dégrèvement sont de :
40 % pour les terres arables
30 % pour les prairies
📌 Ces dégrèvements bénéficient aux propriétaires fonciers, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes exploitants.
⚠️ À noter pour les parcelles louées : conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire-bailleur doit reverser le montant du dégrèvement au fermier, ou le déduire du montant du fermage.
👉 Une mesure destinée à prendre en compte les conséquences de la sécheresse et des épisodes de canicule sur les exploitations agricoles.
➡️ Les taux de dégrèvement sont de :
40 % pour les terres arables
30 % pour les prairies
📌 Ces dégrèvements bénéficient aux propriétaires fonciers, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes exploitants.
⚠️ À noter pour les parcelles louées : conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire-bailleur doit reverser le montant du dégrèvement au fermier, ou le déduire du montant du fermage.
👉 Une mesure destinée à prendre en compte les conséquences de la sécheresse et des épisodes de canicule sur les exploitations agricoles.
