Elections 2022 : nouvelles modalités de procuration de vote
Bonjour à toutes et à tous,
L’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, supprime, pour l’établissement des procurations de vote, la condition d’attache du mandant (celui qui donne procuration) et du mandataire (celui qui reçoit la procuration) dans la même commune.
Désormais, le mandant et le mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune.
Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, supprime, pour l’établissement des procurations de vote, la condition d’attache du mandant (celui qui donne procuration) et du mandataire (celui qui reçoit la procuration) dans la même commune.
Désormais, le mandant et le mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune.
Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
