Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées CCVS

   




Dans le cadre de l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), les agents de la communauté de communes des Vosges du Sud, ainsi que les agents des entreprises qu'elle aura mandatées, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser un inventaire des zones humides.

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

L’intégralité de l’arrêté préfectoral est consultable ci-dessous ?