Rappel d'urbanisme : Déclaration achèvement des travaux
Nous vous rappelons que conformément aux dispositions des articles R.462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, toute personne ayant obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable par exemple) doit, à l'achèvement des travaux, déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) auprès de la mairie.
Cette démarche est essentielle pour :
- Attester de la fin des travaux,
- Certifier leur conformité par rapport à l'autorisation délivrée.
