Certificat d'urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information : fournit des renseignements sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain


• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…)


• les taxes et participations d’urbanisme (sans préciser le montant)

Certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet


• les équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain.

Demande réalisable en ligne sur le portail de Grand Belfort ou en mairie en imprimant le formulaire.