Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc…)


• Ravalement, modification de façade


• Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante


• Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit


• Construction ou modification de clôture


• Piscines non couvertes (de 10 à 100 m²)


• Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc...), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti


• Changement de portes, volets, fenêtres : dans le cas d’un changement de teinte, de technologie ou de matériau


• Réfection de toiture avec des matériaux différents de l’origine

Demande réalisable en ligne sur le portail de Grand Belfort ou en mairie en imprimant le formulaire adéquat :

• Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028


• Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646


• Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995